5- Procédure de recours

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38 022 Grenoble Cedex  http://www.ta-grenoble.juradm.fr/ta/grenoble/index.shtml

Organe chargée des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interdépartemental de règlement des litiges relatifs aux marchés publics
184, rue Duguesclin  –  69003 LYON.

Précisions concernant les délais d’introduction des recours

– Jusqu’à la date de signature du marché

Référé précontractuel, pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, antérieur à la date de signature du marché par la personne publique en application de l’article L551-1 du code de justice administrative ; Cette requête doit être notifiée au président du TA ainsi qu’au pouvoir adjudicateur.

– Dans le mois à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE

Référé contractuel, pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, jusqu’au 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution au JOUE.

–  Dans les deux mois à partir de la publication de la conclusion du contrat

Recours de pleine juridiction, dirigé contre la validité ou certaines des clauses du marché, dans un délai de deux mois à compter de l’intervention d’une mesure de publicité portant sur la conclusion du marché et les modalités de la consultation de celui-ci, susceptible d’être assorti d’un référé suspension (Conseil d’État, Sté Tropic Signalisations, 16 juillet 2007).

La publicité, telle que définie ci-dessus, est assurée par la mise en ligne des informations, nécessaires et suffisantes, sur le présent site, rubrique Marchés Publics.

– Dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication.

Recours pour excès de pouvoir devant le TA, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte faisant grief, susceptible d’être assorti d’un référé suspension.