Découverte des marchés publics

Tout contrat conclu par la commune de MACOT LA PLAGNE, à titre onéreux, avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, est un marché public.

Les marchés sont classés en trois catégories :

  • les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
  • les marchés de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
  • les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services divers (nettoyage, maintenance, …) et prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre en bâtiments, études…).

Les marchés publics passés par la mairie de MACOT LA PLAGNE sont des contrats administratifs soumis aux dispositions de nombreux textes, parmi lesquels le code des marchés publics (décret n°2011-1000 du 25 août 2011) et ses textes d’application.

 Les grands principes applicables aux marchés publics

Quel que soit leur montant, les marchés publics et accords-cadres respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Ils exigent :

  • une définition préalable des besoins de la commune
    Les achats effectués par la commune doivent lui permettre de répondre à ses besoins et donc être définis avant tout lancement de procédure.
    Par besoins de la personne publique, on entend non seulement les besoins liés tant à son fonctionnement propre (achat d’ordinateurs ou de fourniture de bureau) qu’à son activité d’intérêt général.
  • Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Les procédures mises en œuvre par la Commune de MACOT LA PLAGNE doivent permettre à la concurrence de s’exercer librement permettant ainsi à toutes les entreprises de pouvoir accéder à la commande publique.
  • Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, garantissant le bon usage des deniers publics. Le bon usage de l’argent public doit être garanti par le choix de la meilleure offre, qui est décrite dans le code des marchés publics comme l’offre économiquement la plus avantageuse.

Conditions d’accès aux marchés publics

Les candidats doivent respecter le formalisme des procédures de passation et s’engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges.

Ils doivent de plus remplir certaines conditions conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnancement du 6 juin 2005 et de l’article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée.
Notamment:

  • ils doivent être à jour de leurs déclarations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année qui précède le lancement de la consultation
  • ils ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics
  • les candidats doivent respecter l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L5212-1 à L 5212-4 du code du travail, pour les entreprises d’au moins 20 salariés : déclaration annuelle relative aux emplois des personnes handicapées par rapport à l’ensemble des effectifs existants ou document permettant de vérifier l’acquittement à la contribution au fond de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
  • enfin les candidats qui envisagent de recourir à des sous-traitants sont informés qu’ils auront l’obligation soit au moment du dépôt de leur offre, soit en cours de réalisation du marché, de les déclarer à la commune qui devra les accepter et agréer leurs conditions de paiement.

Choix et procédures de passation

Le choix de la personne publique doit être guidé par la nécessité d’une gestion efficace des services et une bonne utilisation des deniers publics. Différentes procédures peuvent être utilisées pour la passation des marchés publics.
Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
Le Code des Marchés Publics impose certaines procédures de mise en concurrence dont le déclenchement est conditionné par l’appréciation du besoin et le fait que le montant de l’achat destiné à satisfaire ce besoin excède un certain seuil précisément défini dans les textes.

Ainsi, l’appel d’offres, qui est la procédure de droit commun, exige une publicité de niveau européen et est obligatoire dès lors que :
–   les travaux sont d’un montant supérieur à 5 186 000 € HT.
–   les achats de fournitures ou services sont d’un montant supérieur à 207 000 € HT.

En appel d’offres, aucune négociation n’est possible, les offres des candidats étant intangibles. Les marchés sont attribués par la Commission d’appel d’offres* dont les membres sont élus par le Conseil Municipal.
Dans certaines conditions, la commune de MACOT LA PLAGNE peut également recourir à d’autres procédures formalisées prévues par le code des marchés publics. Ce sont les cas du concours, du dialogue compétitif, du marché négocié avec ou sans mise en concurrence.

En dessous des seuils de l’appel d’offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples. Les marchés peuvent être passés selon des procédures adaptées (MAPA). La Commune définit librement ses règles de consultation; elle peut envisager de négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le règlement de consultation.

*La commission d’appels d’offres (CAO):

La CAO attribue les marchés formalisés. Cette commission est présidée par Monsieur le Maire. Elle comprend en outre 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal. Ils ont voix délibérative. Assistent également à la CAO avec voix consultative un représentant de la Recette des Finances et un représentant de la direction départementale de la concurrence consommation et répression des fraudes (DDCCRF).