Urbanisme

La nouvelle réglementation applicable à partir du 1er octobre 2007 va modifier les éléments à fournir dans le cadre des demandes d’autorisations d’occupation des sols. Vous pouvez notamment télécharger l’ensemble des documents relatifs à ces demandes sur le site : www.service-public.fr.

  Permis de construire
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet de construction est conforme:
– aux règles d’urbanisme local (plan Local d’Urbanisme, règlement de lotissement approuvé…),
– aux règles d’urbanisme nationales,
– aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…Le permis de construire est exigé, sur l’ensemble du territoire :
– pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
– pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment:
– les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle,
– les piscines non couvertes,
– les châssis et serres jusqu’à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m.

Formalités :
Pour demander le permis de construire, établissez un dossier en quatre exemplaires comprenant :
– le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la MAIRIE, soit à la subdivision locale de l’équipement (DDE), soit téléchargé www.service-public.fr.
– le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
Le dossier doit comprendre en outre :
– le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
– les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l’échelle de 1/50 ou de 1/100,
– selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de demande de permis de construire.
Où déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer le dossier à la MAIRIE DU LIEU DES TRAVAUX ou l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.

Les permis de construire accordés font l’objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie, destinées à faire courir le délai de recours contentieux.
Formulaire de demande de permis de construire : cliquez ici :www.service-public.fr.

  Certificat d’urbanisme
Qu’est-ce qu’un Certificat d’Urbanisme ?C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.Type de Certificats :

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
– le certificat de simple information demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables. Celui-ci n’indique plus si le terrain est constructible ou non ;
– le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.

Comment l’obtenir ?

Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terrain, densité de la construction existante.) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents:
– une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté,
– un plan de situation du terrain dans la commune,
– un plan du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à LA MAIRIE du lieu de situation du terrain.

  Déclaration d’achèvement des travaux
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achèvement des travaux ?A l’achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d’achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.Où l’adresser ?

Adressez au maire les trois exemplaires de l’imprimé de déclaration d’achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

  Certificat de conformité
Dès réception de votre déclaration, un agent de la commune ou de la direction départementale de l’équipement peut venir sur place.
Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.
Dans l’affirmative, le certificat de conformité vous sera délivré.