Légalisation

  Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre-seing officiel.
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.

Pour obtenir une légalisation
Vous devez vous adresser à la MAIRIE DE VOTRE DOMICILE en présentant la pièce à légaliser et la carte d’identité du signataire.

Attention signer le document devant le Maire ou son représentant.
Le maire, ou son représentant légal, effectuera la légalisation.
Coût: gratuit

Cas particuliers
Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pour les formalités, adressez-vous :
– à la mairie de votre domicile,
– à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS),
– à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

  Autre légalisation
Pour toutes autres légalisations, telles que :

  • Documents français
  • Documents d’origine étrangère
  • Traduction d’une pièce d’Etat Civil
  • Signature électroniquecliquez içi :www.service-public.fr